CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L 744-2 du CESEDA prévoit qu' 'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Source officielle

Page 10 sur 1126

← Précédent Suivant →

J.L.D.

6a173816cdc6046d472567d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle

Rétention Administrative

66960d0453a3547449c24131

Appel

12 juillet 2024

S'agissant du registre actualisé, il résulte de l'article L.744-2 du CESEDA que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la

Source officielle

Jld

68e40e69681ed727f2a48443

T. Judiciaire

5 octobre 2025

[W] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64a8087daf743d9a4d646

T. Judiciaire

19 janvier 2024

; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle

J.L.D.

6a0caaf9cdc6046d4739b03b

T. Judiciaire

19 mai 2026

Source officielle

RETENTIONS

64d32c99ab0b21d969c834e9

Appel

8 août 2023

R. 744-12 du CESEDA et de l'article 17 du règlement intérieur type, - la violation de l'exercice des droits afférents à la rétention administrative à raison de ce qu'il a subi deux agressions au sein

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64f02e60db41fad969879b91

Appel

30 août 2023

L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L.743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aslle (CESEDA), Vu la décision

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

62d8ec46af72baeffb335d04

Appel

20 juillet 2022

Sur le moyen tiré de l'absence de copie actualisée du registre Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Source officielle

J.L.D.

6865776272b7e1b6bf1d681e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à