Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations (…) sont dues annuellement.

en application de l'article 706-136 dudit code.

familiales des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131 6 -2 du même code.

Il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L

En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, pour son activité de travailleur indépendant exercée dans le cadre de la société [9], M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du même code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la

cour ajoutant à la décision du conseil de prud'hommes a condamné la SAS REX à lui verser : .130 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , en application de l'article

L. 136-2 et L. 241-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

' et avoir été contacté par elle à plusieurs reprises depuis la prise de ses fonctions d'élue pour lui signaler ces difficultés ; - le rapport d'expertise diligentée le 13 décembre 2024 par le CSE

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

commun à tous les pourvois, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les accords collectifs conclus les 14 février et 15 février 1990 au sein de la société CMB Plastique et les articles

La plus-value de 13 687 739 euros a été, quant à elle, soumise au titre de la même année à la contribution sociale généralisée (CSG) sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 136-6 du code

contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ; 2° (Abrogé) 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de

Ainsi l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 énonce que : 'Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131

Le CSM doit rendre une décision motivée (article   71 §   4), qui est susceptible de recours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-2 III, 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu