(les époux A...), déjà propriétaires des lots no 106 et 110 dans le bâtiment B, les lots no 116 et 117 dans le même bâtiment, soit, dans les combles, deux greniers, au prix de 1 €.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de

l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

pour avoir érigé, courant 1991, un abri forestier sous une colombière sur la commune de Medillac ; "alors, d'une part, que l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme pose que, en l'absence de plan

elle a fait ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 312-2 du Code de la consommation, les dispositions du même Code s'appliquent au financement de l'achat de terrains destinés à la construction

, de conclure un contrat ayant la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil et qui est conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 du code de la construction

l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 480-4,

111-4 et 121-1 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5, R. 111-1 et R. 111-27 et suivants du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base

Georges AW..., demeurant "La Hissière", route de Sainte-Claire à Flers (Orne), 112°/ M. Maurice AW..., demeurant ... (Orne), 113°/ M.

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

Aux termes de l'article 112-10 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher

L. 110-4 du Code de commerce, L. 211-2 du Code de la construction et 2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les créanciers d'une société de construction-vente d'immeubles ne peuvent poursuivre

Alain DS..., 109°/ de Mme Armelle BS..., épouse DS..., 110°/ de M. Michel XH..., 111°/ de Mme Nelly DQ..., épouse XH..., 112°/ de M.

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

2244 du code civil, dès lors qu'elles ne contiennent pas des prétentions soumises au juge, comme l'indique l'article 53 du nouveau code de procédure civile, et ne comportent donc nulle demande de déclaration

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.