Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif (article L. 1242 ' 2 du code du travail).

Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des

Attendu qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [P] produit les effets d'un licenciement prononcé en violation des articles L 1226-10, L 1226-11 et L 1226-12 du code du travail

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

L. 1226-10 et L. 1226-12 (anc. l'article L 122-32-5) du code du travail ; 3°/ qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une

'»'; Que l'article L.1226-11 du même code précise : «'Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

Sur l'origine de l'inaptitude Selon l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Il en résulte que l'alinéa 2 de l'article L. 1226-4 du code du travail doit trouver à s'appliquer aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée et donc à M.

le 14 juin 2017, - que le délai prévu par l'article L 1226-11 du code du travail a donc expiré le 14 juillet 2017, - que, dès lors, il n'était tenu de reprendre le paiement du salaire de M.

en raison d'un accident du travail, en troisième lieu, en ayant méconnu ses obligations de sécurité et de formation prévues respectivement par les articles L 4121-1, R 4121-1 et suivants du code du travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Sur les rappels de salaires La demande en paiement de rappels de salaires est fondée sur l'article L.1226-11 du code du travail.

L.1226-11 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il

L. 1226-11 du code du travail d'un mois à compter de la seconde visite, qui impose à l'employeur, après avoir tenté le reclassement de l'intéressée, de reprendre en l'absence de licenciement le service

[G]. ; que cette consultation a donc été régulière ; que sur les recherches de reclassement, l'article L. 1226-11 du code du travail fait de la date de l'examen médical de reprise du travail le point de

Sur ce, L'article L. 1226-11 du code du travail disposent que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

III - Sur le maintien de salaire : A l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, visé à l'article L. 1226-11 du code du travail, l'employeur est « tenu » au paiement des salaires de

décembre 2011 à décembre 2012 par application des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail ; '  2 124,82 € au titre des congés payés y afférents ; prononcer la résiliation judiciaire

travail dès lors qu'ils jugeaient le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse mais ont fait droit à la demande fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, visé à l'article L. 1226-15

à la salariée qui se tenait à sa disposition, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.