Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616250f9929f6bffa995b376
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif (article L. 1242 ' 2 du code du travail).
Source officielle17e chambre
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603281c8a8b6f5b5a0efae7d
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Attendu qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [P] produit les effets d'un licenciement prononcé en violation des articles L 1226-10, L 1226-11 et L 1226-12 du code du travail
Source officielleChambre 4-4
633fc28de633183e2ee176c2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 1226-10 et L. 1226-12 (anc. l'article L 122-32-5) du code du travail ; 3°/ qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899fd
29 octobre 2015
29 octobre 2015
'»'; Que l'article L.1226-11 du même code précise : «'Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé
Source officielleChambre sociale
6364bbf7e405357f749eac73
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'origine de l'inaptitude Selon l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92032
17 février 2015
17 février 2015
Il en résulte que l'alinéa 2 de l'article L. 1226-4 du code du travail doit trouver à s'appliquer aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée et donc à M.
Source officielleChambre 4-5
6274bad92799a9057d5dce37
5 mai 2022
5 mai 2022
le 14 juin 2017, - que le délai prévu par l'article L 1226-11 du code du travail a donc expiré le 14 juillet 2017, - que, dès lors, il n'était tenu de reprendre le paiement du salaire de M.
Source officielleChambre 4-6
5fd9d537dec8b80f980c0c81
15 novembre 2019
15 novembre 2019
en raison d'un accident du travail, en troisième lieu, en ayant méconnu ses obligations de sécurité et de formation prévues respectivement par les articles L 4121-1, R 4121-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f19e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle6e chambre
615e0e63c25a97f0381f55dc
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Sur les rappels de salaires La demande en paiement de rappels de salaires est fondée sur l'article L.1226-11 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6163874b947dd77ae6de040e
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L.1226-11 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10749
30 mai 2018
30 mai 2018
L. 1226-11 du code du travail d'un mois à compter de la seconde visite, qui impose à l'employeur, après avoir tenté le reclassement de l'intéressée, de reprendre en l'absence de licenciement le service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[G]. ; que cette consultation a donc été régulière ; que sur les recherches de reclassement, l'article L. 1226-11 du code du travail fait de la date de l'examen médical de reprise du travail le point de
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218cb228a02057de6747b
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur ce, L'article L. 1226-11 du code du travail disposent que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est
Source officielle21e chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
III - Sur le maintien de salaire : A l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, visé à l'article L. 1226-11 du code du travail, l'employeur est « tenu » au paiement des salaires de
Source officielle9e Chambre B
6033669aae4db218ef60c012
23 juin 2017
23 juin 2017
décembre 2011 à décembre 2012 par application des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail ; ' 2 124,82 € au titre des congés payés y afférents ; prononcer la résiliation judiciaire
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd94e0d2bd776366faf008d
28 février 2020
28 février 2020
travail dès lors qu'ils jugeaient le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse mais ont fait droit à la demande fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, visé à l'article L. 1226-15
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
à la salariée qui se tenait à sa disposition, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.
Source officiellePage 10 sur 1079