En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " () Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

A... et Z... devant le tribunal administratif de Nancy ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son droit à l'erreur.

L. 123-1 du code de l'urbanisme, lorsque le règlement d'un plan d'occupation des sols fixe un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols en application des dispositions du 4° de cet article, les

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes d'urbanisme définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

Mme B... soutient que : - elle remplissait les conditions pour percevoir l’aide ; - elle est fondée à se prévaloir du droit à l’erreur, prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public

Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 12 août 2018 : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - et a méconnu l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

d'erreur de droit et d'appréciation quant à sa résidence à l'étranger ; - méconnaît son droit à l'erreur et les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

d'erreur de droit et d'appréciation quant à sa résidence à l'étranger ; - méconnaît son droit à l'erreur et les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

d'erreur de droit et d'appréciation quant à sa résidence à l'étranger ; - méconnaît son droit à l'erreur et les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

ayant opté ; en tout état de cause, l'application de ce régime méconnaît l'article L. 123-1 du code des relations entre le public ; à titre subsidiaire, le bénéfice devant être retenu s'établit à 71

correspondant au logement seul ; - elle doit pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration qui institue un droit à l'erreur.

Aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

-3 du décret du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou