1240 et suivants du code civil au paiement des sommes de : - 1782€ au titre de leur préjudice matériel, - 800€ au titre de leur préjudice moral, - 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Il réclame enfin 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus du montant alloué en première instance.

[X] invoque les dispositions de l'article L 1245 ' 2 du code du travail qui prévoient le versement au salarié d'une indemnité en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un

- en tout état de cause, le montant de la contribution spéciale doit être réduit en application des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail ; - l'infliction des sanctions pourraient

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

L 1235-16 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 72 400 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil, l'article

L. 8241-2, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

à 2 000 fois ce taux horaire dans le cas où l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail, les dispositions du code du travail

Le 4 janvier 2016, à l'issue de la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, en sa version alors applicable, il a été déclaré par le médecin du travail inapte « à la

1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 514 et s., 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé

du code du travail.

- sur la cause du licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant jugé que les faits, non contestés, justifiaient la sanction prononcée, laquelle était

France métropolitaine" ; qu'en statuant de la sorte quand tant les dispositions de l'article L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction