Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

] [Localité 39] Madame [Y] [DE] épouse [VJ] [Adresse 142] [Localité 39] Monsieur [XV] [MT] [Adresse 26] [Localité 110] Monsieur [NA] [LX] [MT] [Adresse 26] [Localité 110] Monsieur [G] [DP] [Adresse

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

[P] les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 10.000 euros chacun au titre des frais non compris dans Les dépens visés à l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

143 à 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors que ces articles sont hors de propos, - que de même Maître BECHERET, es qualités, invoque l'existence d'un différend, mais ne le démontre pas, étant

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

70] Madame [ZP] [O] [Adresse 148] [Adresse 14] [Localité 66] Madame [P] [Y] [Adresse 42] [Localité 75] Madame [TV] [S] [Adresse 144] [Adresse 134] [Localité 55] Madame [NA]

Sur le fondement des articles L. 145-27, L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière

145 du code de procédure civile.

dans les conditions fixées aux articles R. 145-3 à R. 145-11 ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 145-3 et R. 145-4 du code de commerce relatifs aux caractéristiques propres au local et de