R. 4228-19 et R. 4228-23 du code du travail ainsi que 1. 14 de la convention collective, de leur remettre des titres restaurant, ce qu'elle n'a pas fait.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil ; Vu les

  Article 168 du Code pénal turc :     «Quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles 125 ..., constitue une bande ou organisation armée ou se charge de la direction

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 8.     Trafic de stupéfiant (article 188), 9.

A..., la cour d'appel n'a pu se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat en question et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

les 15 000 euros qu’il réclame au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau : Vu l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, Vu l'article L 228-1 du code de commerce, Vu les articles 11.3 et 19.01 des statuts de la société AB Four, -

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2011-1601 en date du 21 novembre 2011, que le donneur d'ordre est considéré comme

énumérées à l’article 145 du CP.

    L’article 149 du code électoral français (Loi nº 95-63 du 19 janvier 1995 art. 4, 5 Journal Officiel du 20 janvier 1995) se lit comme suit   :   «   Il est interdit à tout

Le commissaire aux apports de la société MPS FRANCE chargé, en application de l'article L'225-147 du code de commerce, d'apprécier la valeur de l'apport du fonds de commerce de la société UPS SCS (FRANCE

169 du code pénal pour avoir prêté assistance au PKK, interdit comme organisation terroriste en droit turc.

L’ordonnance aurait été fondée sur l’article 148 § 1 h) du code de procédure pénale («   le CPP   »).

Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Réponse de la cour : L'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige dispose que : « Le tribunal est saisi

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

ordonnées], à savoir les articles 18, alinéa 2, 584 du code judiciaire et 1382 du code civil, ne sauraient être considérées comme des dispositions légales suffisamment précises et prévisibles et donc