Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le

Il ajoute, en rappelant l’article 169 de la Constitution, que des terrains faisant partie du domaine forestier ne peuvent pas faire l’objet d’une propriété privée. 20.

Vu : -le code forestier ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de réparation et celle de la concluante sur le fondement de l'article 1147 du code civil à titre principal et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil à titre subsidiaire.

1, paragraph 11.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la carte communale : Aux termes de l’article L. 164-1 du code de l’urbanisme : « I.

L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

en 1976, en application de l’article 2 § B de la loi n o 6831, du fait qu’elle avait perdu son caractère forestier avant le 31 décembre 1961, et que la partie restante était toujours une zone forestière

L. 161-4 du code de l'environnement.

L. 111-27 et L. 161-4 du code de l’urbanisme.

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-