L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité mensongère et tromperie sur

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu,

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

L. 211-5 du code de l'urbanisme, ni ne précisait qu'elle valait demande d'avis au titre de l'article R. 213-21 du même code. 8.

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : "(...)

- est illégale en ce qu'elle n'est pas motivée par un projet d'action ou d'aménagement, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Guillaume de CN... de Mars, 210 / de M. Paul L..., 211 / de Mme Chantal de AF..., 212 / de M. Jean-Louis BN..., 213 / de Mme Jacqueline GJ..., 214 / de M.

; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Au Nord-Est, il ressort du plan de masse que la parcelle n° 217 comporte une voie interne qui dessert directement la parcelle n°218, elle-même contiguë avec le bloc de parcelles nos 214 et 216.

de ce code n'intervenant qu'à titre d'information, ou à une obligation de publication ou de notification en application de l'article L. 2131-1 du même code.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.