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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2318710_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2318714_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa50
2 avril 2008
2 avril 2008
et réprimée par les articles 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 24 / 01 / 2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 08 Novembre 2007c/Monsieur X
6253ca60bd3db21cbdd8adc1
5 mai 2008
5 mai 2008
Code pénal et réprimée par l' article R. 625- 1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal coupable de CONDUITE D' UN VEHICULE SANS PERMIS, le 19 / 02 / 2006, à BLOIS (41), NATINF 007536, infraction prévue par les articles
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 221-2 précité du code forestier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales et serait par suite entrée en vigueur, en application de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200448_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456454.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320106_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’université ne pouvait refuser d’admettre sa candidature sans méconnaître les dispositions de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation ; - les disciplines considérées comme fondamentales et les
Source officielle3ème chambre
DTA_2304916_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120440_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854762
31 décembre 2020
31 décembre 2020
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, le 5 février 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202443_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320210_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2119123_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielleChambre 2
DTA_2301958_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323474_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312045_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105894_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
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