L. 233-20 du code de commerce soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise à l'assemblée générale, ce qui n'avait pas été le cas, la cour

L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

221 et suivants, 51 et 440-4 II du code de procédure civile de la Polynésie Française ; Constate que la société European Systems Integration (ESI) se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement

L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise.

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la S.A.R.L.

DU 22 / 02 / 1990 et réprimés par 222-37 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 AL. 1, ART. 222-50, ART. 222-51 C.

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 320 663 222 (Maître Jean-Christophe STRATIGEAS, S.E.L.A.R.L.

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leur titulaire, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

de la société, le président du conseil d'administration étant pour sa part investi, selon l'article L. 225-51 du même code, d'une responsabilité générale.

L. 221-1 du Code de Commerce, leur condamnation solidaire en paiement des sommes leur restant dues, outre frais et dépens.

MINIST DU 22 / 02 / 1990 et réprimés par ART. 222-36 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49, ART. 222-50, ART. 222-51 C. PENAL ART. 121-6, 121-7 du C.

barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 181 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles

51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la S.A.R.L.

FEUILLET, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 32 Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera Souché, greffière ; Vu les articles

51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la société Poe-Ma Insurances, ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves Piriou

COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet D --- RG : N° RG 22/00196 APPELANTE S.C.I.

Considérant qu'en tant que société par actions simplifiées assimilable à une société anonyme, la société requérante est dotée, par les dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code