L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 11.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets (…) ».

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

D. 98-6-1, L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 pris pour l'application du 12° de l'article L. 32 du même code, qui sont étrangers à la

A l'exclusion de l'activité « Constructeur de maisons individuelles » avec fourniture du plan, au sens de l'article L231-1 du Code de la Construction et de l'habitation (loi n° 90.1129 du 19 décembre 1990

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 6.

L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, selon une règle qui est d'ordre public, en application de l'article L.230-1 du même code, que « toute personne qui se charge de la construction d'un

du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 230-1 et L 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est celui par lequel une personne se charge de

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1108 du code civil ; 3°/ que la non-conformité du contrat de construction de maison individuelle aux dispositions

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 7.

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation. » Le compromis de vente ne pouvait donc valablement stipuler une condition suspensive d’obtention