Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002635_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Toutefois, la parcelle D n° 273 n'est pas contiguë à la parcelle D n° 271 qui sont séparées par la parcelle D n° 272 qui n'est pas construite, d'une surface de 2122 m², et les parcelles n° 271 et n° 273
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403147
22 octobre 1997
22 octobre 1997
203, 213, 215, 242, 270, 271, 272, 276 du Code civil, de violation de l'article 1134 du même Code et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; 3 / qu'en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari , quand elle relevait que cette
Source officielleciv1
613724cecd5801467741883b
26 septembre 2007
26 septembre 2007
1128, 270, 271 et 272 du code civil ; 3 / qu'en décidant que l'acte du 16 décembre 1996 faisait partie intégrante de l'acte des 7 et 11 mai 1999 auquel il avait été annexé bien que cet acte ait été
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002613603
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Le 23 janvier 2001, faisant suite à la demande du requérant datée du 27 juin 2000, le tribunal adressa à la mère une sommation en vertu de l’article 272 § 2 du code de procédure civile et l’avertit
Source officielle6e Chambre D
6034be4e8a795ba9932aea14
5 octobre 2016
5 octobre 2016
de caisse nominatif ou non (pièces 228, 229, 259, 260, 261, 263, 270, 271, 273, 278, 280, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206DEC002714503
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Le 16 avril 2002, le tribunal d’arrondissement adressa à R.P. une sommation en vertu de l’article 272 § 2 du code de procédure civile, l’invitant ainsi sous peine d’amende à respecter les décisions des
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea76
16 juillet 2024
16 juillet 2024
3 et 8 du règlement européen Bruxelles II bis ; VU les articles 3 et 15 du règlement européen de Rome III ; VU le règlement européen du 18 décembre 2008 ; VU les articles 214, 238 alinéa 2, 242, 246
Source officielleciv1
6137245ecd58014677414ea0
22 mars 2005
22 mars 2005
279 ancien du Code civil et par fausse application les articles 276-3 et 279 du Code civil tels qu'issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) que, pour supprimer la prestation compensatoire due par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101164
21 octobre 2015
21 octobre 2015
270 et 271 du Code civil.
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460fe
15 juin 1994
15 juin 1994
270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377
9 janvier 2019
9 janvier 2019
, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100795
10 juillet 2013
10 juillet 2013
274, 275 et 275-1 du code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100472
2 septembre 2020
2 septembre 2020
270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine d'une quelconque disparité dans les conditions de vie respectives des époux au
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec4d
10 mai 2001
10 mai 2001
des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions de M.
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021b2
22 octobre 1997
22 octobre 1997
270, 271 et 272 du Code civil; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme le demandait également M.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228549
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, l'ordonnance en date du 8 juin 2004 par laquelle, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100752
2 décembre 2020
2 décembre 2020
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.
Source officiellecr
613725cccd58014677420967
9 juin 1999
9 juin 1999
par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'article 276 du même Code, être signé par le greffier, que cette signature qui confère au procès-verbal son caractère authentique revêt
Source officiellePage 10 sur 3133