AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
698f9de5cdc6046d47464590
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officiellePage 10 sur 536
cr
613725a4cd5801467741f721
16 octobre 1997
16 octobre 1997
121-3 et 313-1 du Code pénal ainsi que de l'article 405 de l'ancien Code pénal ; "4) alors que l'existence de la mauvaise foi doit être appréciée à l'époque où a été commise l'infraction poursuivie
Source officielle