de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de l'existence

Par conclusions du 17 mai 2022, le Crédit Immobilier de France Développement demande à la Cour, en visant les articles 815-17 du code civil et L.322-3, L.322-4, R.322-15, R.322-17, R.322-20 à R.322-25

L. 411-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : (...)

l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (devenu, en ce qui concerne l'électricité, l'article L. 323-4 du code de l'énergie), ensemble les articles 6 et 1134 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Comme tel, il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins au sens requis par l'article L.3212-1-II, 1° du code de la santé

Sur la qualification juridique des biens L'article L. 322-3 du code de l'expropriation dispose : ' La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un

322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Conches-en-Ouche la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

SCI DU [Adresse 1] (RCS de PARIS n°342 569 324) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2064 Nous, Sabine FORESTIER

If the Court should take the view that it has jurisdiction to rule on the direct effect of Article 9(3) of the Aarhus Convention: (4)     Article 9(3) of the Aarhus Convention does not have direct

-3 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3