L.326-2 du Code Rural ; Que la convention liant les parties doit dès lors être qualifiée de contrat d'intégration et la décision déférée être réformée ; Attendu qu'aux terme de l'article L.326-6

L. 321-13 du Code rural, et dont seule l'exigibilité se trouve reportée à son décès ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles 40 et 50 de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat intercommunal d'électrification

L'article L. 161-2 du même code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

L. 321-17 du Code rural ne prévoit aucun délai de forclusion et que, certains biens demeurant dans l'indivision, la succession n'était pas totalement liquidée, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ".

à l'article 699 du code de procédure civile.

L.321-17 du Code Rural.

L. 326 -6 du Code rural était inapplicable, la convention étant régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, le décret 82-128 du 2 février 1982 relatif

L'article L322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

du Code Civil et L.411-27, L.411-31 et L.411-53 du Code Rural : - la résiliation du bail rural liant les parties portant sur les parcelles cadastrées section ZH no 7 et 8 sises à OLLEY (54) à compter

L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime.

rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve

R. 126-6 du même code, et après la procédure préalable définie notamment aux article R. 126-3 à R. 126-5 de ce code.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble par refus d'application les articles 67 et 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Mais attendu que, lorsque la collaboration à l'exploitation

17,I de la loi du 6 juillet 1964, devenu l'article L. 326-1 du Code rural, sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de