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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
64a7affb3bcaf505db6965d9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48e1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ; Qu'aux termes de l'article L 731
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043626
9 janvier 2023
9 janvier 2023
à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit
Source officielleChambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd0c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-8
65a240f37ca18b0008e58432
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculé, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0161
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d42
4 avril 2025
4 avril 2025
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2e chambre civile
642fb674cece1704f57476e0
6 avril 2023
6 avril 2023
telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd12
7 juillet 2025
7 juillet 2025
saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée
Source officielleSurendettement
67f0499f02fc178212f86ac9
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210450
9 septembre 2021
9 septembre 2021
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ad8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé
Source officielleSurendettement
697b8ecfcdc6046d472352a3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il rappelle que son épouse est reconnue travailleuse handicapée et ne peut travailler que très ponctuellement comme extra dans l'hôtellerie compte-tenu de sa pathologie.
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f25fcdc6046d47504419
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3890d69e87f74e6c0fb
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePPEP Surendettement
68016c0d70f05fda0a95c6e0
3 avril 2025
3 avril 2025
à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePage 10 sur 425