par le RPVA le 11 avril 2016 par la société Da Vincenzo aux fins de voir, au visa des articles, L. 121-91, L. 121-92 et L. 137-2 du code la consommation, L. 332-2 et suivants du code de l'énergie :

LA REALISATION D'EQUIPEMENTS DONT CE DERNIER A CONTESTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, QU'ILS POUVAIENT LEGALEMENT DONNER LIEU A CONTRIBUTION

R.733-6 du code de la consommation.

à une consommation abusive d'alcool considérée comme dangereuse pour la santé ; que l'article L. 3323-2 du code de la santé publique dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte

332-2 du règlement du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, applicable aux sociétés mutuelles, dispose que les parts de sociétés immobilières non cotées constituent

Considérant, en deuxième lieu, que l'ANODE soutient que le mécanisme de capacité institué par les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie constitue une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à

X... perçoit depuis le 1er mars 2005 l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, conformément aux dispositions des anciens articles L 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;

adjoint du jury, nommé par le recteur d'académie. / Sauf décision contraire du recteur d'académie, le jury prévu aux articles D. 334-20 et D. 336-19 du code de l'éducation est compétent pour l'ensemble

L 761-2 du code de la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ; Attendu, selon

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

; qu'ils se rattachent par ailleurs directement au facteur humain visé par l'article L. 115-1 du code de la consommation, auquel fait référence l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, puisque

la consommation ; 4°) ALORS QUE le caractère averti de la caution n'est pas de nature à exclure l'application de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; qu'en retenant

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. I.

F... ne donne aucun élément concernant l'encours à la date de son engagement de caution ; qu'or, l'article L. 341-4 du Code de la consommation impose d'examiner les biens, c'est-à-dire le patrimoine net

un bailleur social, que sa créance est privilégiée en application de l'article L. 333-1 du code de la consommation.

réservé aux débiteurs de bonne foi (article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation) et qu'est exclue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de sa situation de surendettement toute personne

S2P Pass, service surendettement, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en