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188 030 résultats pour « article L. 426-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372403cd5801467741120a

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... s'élève à la somme de 3 971,03 francs perçue pour trois journées de travail, établissant la pension mensuelle à la somme de 3 875,04 francs, sans violer les articles R. 426-5 et R. 426-16-1 du Code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514678_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 314-11, L. 424-3 et L. 424-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article R. 431-15-2 du même code dès lors qu’il

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de complicité d'infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600179_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

bénéficiaire du statut d'apatride » prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203978_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315857_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520357_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-2 de ce code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200419

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2314027_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410801_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L.

Source officielle
TA

Magistrat M.COMBOT

DTA_2400859_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401743_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401863_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fb

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du même code au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505052_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2206654_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01242

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303058_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425

Source officielle