reclassement, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4624-1, R. 4624-35, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.4624-31 du code du travail précise

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé

de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010) ; Mais attendu

d'inaptitude ; qu'en application de l'article R. 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé

L. 1226-13 du même code ; que selon les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 de ce code, en leur rédaction applicable en la cause, le salarié bénéficie d'un examen de reprise, après une absence d'au moins

création ne contrevient pas aux dispositions du code du travail dès lors que l'article L. 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions

, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE l'employeur satisfait à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'il affecte son salarié à un poste conforme aux

Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6.

l'inverse, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que seul un examen médical décidé par le médecin du travail à la suite d'une première visite médicale peut tenir lieu

R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code

L'article L 4624-6 du code du travail dispose que : L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

de l'article L.1226-2-1du code du travail'.

de la reprise effective du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail

expressément l'article L. 4624-4 du code du travail.

maximal autorisé ; - elle méconnaît les articles L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-20, R. 4623-1 et R. 4624- 21 du code du travail.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du

; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard des articles L, 1226-8, L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail.