L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

tiré de la prescription de l'action des consorts Y..., fondée sur l'article L. 480 13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme

Z..., maire de Néris-les-Bains, autorité compétente, en l'espèce, pour délivrer le permis de construire nécessaire à Jean-Pierre Y... a été entendu; "que les prescriptions de l'article L. 480-5 du Code

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à une amende de 30

de l'homme et du citoyen, 132-24 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, cabine de paiement, pompes de distribution et abris annexes; qu'à cet effet, Henri Y... invoque les dispositions des articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables, le premier

du maire ou du fonctionnaire compétent, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, avant que la cour d'appel n'ordonne la mise en conformité des lieux avec le permis

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à démolir les constructions réalisées sans autorisation dans

et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ; qu'en statuant en chambre du conseil sur la demande par laquelle Mme Y... contestait le montant des sommes réclamées

111-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article et l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni de peines qui

de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 4807 du Code de l'urbanisme, ensemble violation de l'article

Z... ; que les qualités de partie et de témoin sont incompatibles ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 nouveau du Code de procédure civile et des articles 554, 707 et

599 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code