du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme

du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme

résultait que cette demande échappait à la compétence du juge judiciaire civil, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que l'article

Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Il est constant que lorsqu'il exerce le pouvoir qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit, en toute hypothèse, en qualité d'autorité administrative de l'Etat.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en fait au regard des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès

L. 480-2 du code de l'urbanisme, des dispositions de l’article R. 151-23 du même code et des articles A 1 et A 2 du plan local d’urbanisme de la commune de Coudeville sur Mer, et de l’erreur manifeste

Par un arrêté du 27 avril 2023, le maire de Saulgond (Charente) a, sur le fondement des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, mis en demeure Mme A B d'interrompre

En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

) d'enjoindre au Maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l'Etat, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, l'interruption de ces travaux et de tous

Si le maire, agissant au nom de l'État en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.