L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-3-9 et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M.Durand fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M.Bernard, son

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les litiges relatifs aux licenciements

selon l'article L. 511-1 du Code du travail ; que le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle ; que selon les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce, le principe

L.511-1 du code du travail par le conseil de Prud'hommes de Decazeville, a déclaré que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aveyron autorisant le licenciement

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a relevé que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le Conseil de prud'hommes

indépendants ; qu'en considérant cependant que le litige relevait de la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel,

Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur

Y... ne rendaient pas nécessaire la cessation de la relation de travail pendant "le temps limité" du préavis sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles 123 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, dont la créance résultant de son contrat de travail ne figure pas en tout

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail :. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 1984), que M.

ne répondant pas à ce moyen relatif à la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, d'une

DE L'ENGAGEMENT, ENFIN QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE EXPRESSEMENT VISEE ET APPLIQUEE LORS DU LICENCIEMENT, CE DONT IL A DEDUIT QUE M.

X... s'étant déroulé antérieurement à la rupture de son contrat de travail, le conseil des prud'hommes est, en vertu de l'article L 511-1 du code du travail, seul compétent pour connaître du différend

DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE