Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

En application de l'alinéa 2 de cet article 514-3 du code de procédure civile, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est

Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

Elle demande 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables, mais celles de de l'article R661-1 du code de commerce, qui dispose

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article 425 du code de procédure civile dispose que 'le ministère public doit avoir communication : (..) 2° Des procédures de sauvegarde

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[D], représenté par son avocate, maintient les demandes énoncées dans l'assignation du 9 juin 2022 , sauf à les fonder sur les dispositions de l'article 514-3 et 517-1 et suivants du code de procédure

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

des médicaments ; En cet état ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de la directive

111-5 du Code pénal et L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512- 7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514-14 du Code de l'environnement, défaut de motifs et manque de base

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, seul applicable en la cause, puisque l'assignation portant liaison de l'instance qui a abouti au prononcé

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

S’agissant de la demande de Madame [T] aux fins d’expertise judiciaire, il convient de rappeler, à titre liminaire, les dispositions de l’article 753 alinéa 2 devenu 768 alinéa 2 du Code de procédure civile