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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511999_20250503

Administratif

3 mai 2025

3 mai 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306608_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401134_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600292_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506151_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403101_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515194_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430697_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600215_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503504_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304160_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500023_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600445_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 522-1. » Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606806_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 522-1. » Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500591_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500547_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512237_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514465_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501933_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609127_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l’article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte

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