Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

A, ne lui permettant pas, dès lors, de bénéficier du droit à la réunification familiale tel que prévu par les dispositions de l'article L. 561- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie de son

Mme B, dans le cadre de sa demande de visa, entend se prévaloir de sa qualité de concubine au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

B A, ne lui permettant pas, dès lors, de bénéficier du droit à la réunification familiale tel que prévu par les dispositions de l'article L. 561- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Il soutient que : - la décision méconnaît les articles 9 et 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial ainsi que l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision de la commission a été rendue dans une composition irrégulière ; - la décision est intervenue en méconnaissance de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde à tort sur les dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

dans le délai d'un mois prévu par le texte ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée

Ils soutiennent que : - le moyen invoqué n'est pas fondé ; - la décision de refus de visa contestée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger