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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2105160_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105161_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301809_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106713_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 581-27, L. 581-30 et L. 581-31 du code de l'environnement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard par dispositif en infraction, à compter de la date fixée par le tribunal ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407703_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire prévue à l’article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310337_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 581-14 du code de l’environnement et du II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et d’autre part que, si en vertu des dispositions de l’article L. 581-14 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504142_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313731

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

extérieure que cette taxe frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, et notamment les enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205262_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 2 de la décision d'exécution du 4 mars 2022 du conseil de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505987_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

une enseigne au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, et non un affichage au sens de l’article L. 51 du code électoral ; il précise que la décision du 12 novembre 2025 menaçant le candidat

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2306138_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il a sollicité une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la protection temporaire, qui

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

3 de la loi du 29 décembre 1979, devenu l'article L. 581-3 du Code de l'environnement, sont assimilés à des publicités, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les inscriptions, formes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03234_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300690_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 581-3, L. 581-27 et L. 581-31 du code de l’environnement ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103370_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300447_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

2 paragraphe 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 et de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202676_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201548_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003768_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En premier lieu, au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00003_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

Source officielle

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