AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
677f661ce034c1f8dc458849
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officiellePage 10 sur 441
REQUETE PRESIDENT
69afb5dbcdc6046d471d4529
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société BRJ RENOV40 (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution
Source officielle