contrat de travail, a un caractère simplement interprétatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

L'URSSAF demande à la cour, au visa des articles L.241-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de: - confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - débouter l'association ADAR de

L. 311-2, L. 311-3, 23°, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents

versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () "

du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

[T] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D.7231-1 du code du travail, directement ou en sous-traitance.

L. 2331-1 du code du travail ».

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du

Selon l'article R7212-1 du code du travail, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur

2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par

X..., chirurgien-dentiste, une contrainte pour le recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale des chirurgiens-dentistes conventionnés organisé par les articles L. 722-1 et suivants du Code

l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances, VU les pièces produites au bordereau

700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens, Sur les charges de copropriété et de travaux En application de l’article 10 de

des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [V], [R] [G] à payer à Mme [Z] [A], M.