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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207971_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de l'article L. 731-5 du même code ; - la mesure d'assignation à résidence et ses modalités de contrôle
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500285_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503334_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle2ème chambre
DTA_2309645_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article L. 732-4 du même code dispose, dans sa version alors en vigueur, que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2409380_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, décidée sur le fondement de l'article L. 731-3 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Selon l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427836_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427855_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201972_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, le requérant, qui, comme il a été dit au point 1, a été assigné à résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’illégalité des dispositions de l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnaissent l’article L. 732-1 de ce code ; - elle porte une atteinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500170_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 732-5 du même code, " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à
Source officielle8ème chambre
DTA_2406336_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La décision attaquée, qui cite l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonde sur ce que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513749_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514670_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600604_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le champ d’application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403574_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et
Source officiellePage 10 sur 3896