civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

prononcées à son encontre, Débouter Madame [H] [B] de son appel en garantie formulé à l'encontre de Monsieur [D] [Z], Vu les dispositions de l' article L. 112-6 du Code des assurances, Dire et juger

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

1792, de l'article 1240 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure

L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1240, 1346 et 1792 du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances,

auprès de la SA Axa France IARD n'étant pas mobilisables, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Déclarer la concluante bien fondée à invoquer, en cas de condamnation sur le volet des garanties

;assurance ; AUX MOTIFS QUE la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles sollicitent sur le fondement de l'article L.112-6 du code des assurances l'application de la franchise

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

[Q] [A] sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

L.112-6 du code des assurances, - confirmer le jugement en ce qu'il a rappelé les termes et limites de la police souscrite et notamment de la franchise contractuelle de 1 200,00 euros, et par conséquent

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

La MAAF ASSURANCES SA sera autorisée à opposer sa franchise contractuelle à tous s'agissant de garanties non obligatoires en application de l'article L. 112-6 du code de assurances.

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

L. 113-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances : 7.

essentiels, comme lui en fait obligation l’article 1231-1 du Code civil.

Le 6 mars 2025, la CDPENAF a émis un avis défavorable au permis en application de l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.