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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef1
5 mai 2000
5 mai 2000
1244-1 du code civil, - condamner la CAF à lui régler la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la CAF aux entiers dépens de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c2
15 juin 2010
15 juin 2010
, subsidiaire, vu l'article 1244-1 du Code Civil : - faire droit à leur demande de délai de grâce de paiement au vu de leur situation financière parfaitement justifiée, - constater qu'ils bénéficient de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301481
7 décembre 2011
7 décembre 2011
24 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que les délais accordés en application de l'article 1244-1 du code civil " ne peuvent affecter l'exécution du contrat, et notamment suspendre le paiement du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163920ec171f9a1fe14c66a
21 janvier 2010
21 janvier 2010
1244-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a509
29 septembre 2011
29 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201269
24 juin 2010
24 juin 2010
ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, était irrecevable comme poursuivant une fin non prévue par l'article 542 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201189
2 juillet 2009
2 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100775
28 juin 2012
28 juin 2012
1244-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12 et 511 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87253
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Ils se considPrent comme des débiteurs malheureux et de bonne foi et sollicitent, pour l'essentiel, le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil eu égard A... leur situation modeste.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201557
7 juillet 2011
7 juillet 2011
1244-1 du code civil.
Source officielleChambre Civile
681095d9ec0ed59794806505
28 avril 2025
28 avril 2025
Il demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil de: -réformer en tout point l'ordonnance numéro 24/95 rendue par M.
Source officielle8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90232
4 février 2013
4 février 2013
X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a645
20 novembre 2007
20 novembre 2007
1244-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e421
7 juin 2011
7 juin 2011
1244-1 du code civil sur une période de 24 mois et par le biais de paiements trimestriels.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c8
26 mars 2015
26 mars 2015
1244-1 du code civil ; En conséquence, il demande à la cour de dire son appel recevable et bien fondé, infirmer le jugement déféré de ces chefs, condamner Mme X... à lui payer la somme de 331 263 F
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e70
24 septembre 2015
24 septembre 2015
1244-1 du Code civil lors de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cab
9 avril 1999
9 avril 1999
1244-1 alinéa 2 du code civil, ce qui fait défaut en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f123
28 février 2012
28 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 10 sur 2848