L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

Sur le fondement de l'article L. 145-33 du code de commerce, elles soutiennent que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; - dans le cas où cette valeur locative dépasserait ce plafond, rechercher si les quatre

Elle soutient que par application du principe de la correspondance du loyer à la valeur locative prévu à l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès

L’HUIS SAINT PIERRE sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement de l’article L. 145-33 du code de commerce, de : débouter la S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation du montant du loyer renouvelé Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

R 145-10 du code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145- 33 du code de commerce et R 145-3 et suivants,

L. 145-33 du code du commerce, intervenue pendant le cours du bail expiré ; que le bailleur soutient que ces travaux constituent à la fois des travaux de modification des caractéristiques des lieux loués

Selon les termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

relativement éloigné ; que subsidiairement le loyer annuel ne saurait excéder 2000 € comme l'a préconisé la commission de conciliation des baux commerciaux ; que L'article L 145-34 al. 3 du

En application de l'article L.145- 33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives

Au regard des stipulations de l'article L 145-33 du Code de commerce et des critères posés par l'ancien article 23 du décret du 30 septembre 1953 relatifs au loyer, et après avoir répondu aux dires déposés

L. 145-33 du code de commerce, en notant une évolution notable et positive des facteurs locaux de commercialité de la station de Canet-en-Roussillon et en procédant à une recherche sur les prix couramment

L. 145-33 et R. 145-8, dernier alinéa, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

En l’espèce, la société CG [Localité 16] poursuit, en application de l’article L. 145-33 du code de commerce, la fixation du montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 39.000 €, c’est-à-dire

L. 145-33 du Code de commerce ; cette modification de la destination des lieux est notable au sens de l'article L. 145-34 du même Code dès lors qu'elle a une incidence favorable sur l'activité exercée

En application de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 de ce même code, ensemble les articles L.145-15, L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, les parties peuvent choisir d'un commun

les frais d'expertise. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelant demande à la cour, au visa de l'article L. 145-33 du code de commerce, de : -Confirmer le jugement