. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mars 1996,

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : La somme que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY a été condamné à verser à M.

sociale ; alors, en outre, que seul peut bénéficier, en application des dispositions de l'article L.313-3, 4 , du Code de la sécurité sociale, de la qualité d'ayant droit d'un assuré social, celui qui

de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4. » L’article 720 du code civil prévoit

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 2°/ que la mission de l'avocat

° la demande d'accord préalable du 31 août 2017 porte sur 2 AIS 3 (= 1 AIS 3 + 3 soit 1h00 de soins), pendant 181 jours (ou 362 séances de soins).

conditions prévues à l'article L.141-3 du code des assurances.

1, 2, 81, 82-1, 85, 86, 186, 186-1, 514, 575-2, alinéa 6, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 16 novembre 2003 a rejeté la demande

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La société Relyens n'ayant accepté d'indemniser ce poste de préjudice qu'à hauteur de 3 041,40 euros, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R

L'arrivée en eau de la source étant située sur les biens vendus ZL No 184 et 186, l'alimentation de la deuxième maison ZL No 183 restant appartenir au vendeur, est assurée par une canalisation prenant

1147 du Code civil.

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

X..., la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ensemble les principes et dispositions susvisées ; "6°) alors que le chirurgien-dentiste peut solliciter un acompte lorsque

X..., la société Aquitec et la société Hervé Thermique, déclarés responsables des désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, à payer la somme de 6 181 186 francs à la commune,

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

23 de la loi du 30 décembre 2009 et codifiée aux articles L 228 et L 188B du livre des procédures fiscales à l'article 28-2 du code de procédure pénale tout comme la procédure visée par l'article 16 B