R.213-3 du code rural et dans le respect des délais fixés à l'article R.213-5 ; qu'à défaut d'avoir agi dans le cadre de ces dispositions, l'Earl Rose des vents est irrecevable dans toutes ses demandes

2 et 6 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984, falsifié et mis en vente, en récidive, des denrées servant à l'alimentation de l'homme, faits prévus par l'article L. 213-3 du Code de la consommation, et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou

L.212-3 du code des relations entre le public et la requête du préfet comporte une signature électronique dont l'authenticité n'est pas garantie ; - aucun moyen sérieux et de nature à justifier

[G] [J], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-20 et R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " I. - L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée

Par conclusions notifiées le 01 février 2024 par voie électronique auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Madame [V] [Y] demande , au visa des articles L 213

L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en matière de litige concernant le droit de visite et d'hébergement, il a le pouvoir de se prononcer sur les modalités d'exercice des relations de l'enfant

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

à l'article 373-2-2 du code civil (…). ».

A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine. / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.