D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'admettre qu'elle était, sur le fondement de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, bénéficiaire

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction

" ; 2°) de mettre à la charge de l'Université de Lorraine une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration le silence gardé par la commune pendant plus de deux mois vaut acceptation.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. ".

L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 131-1 du code de l'éducation ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure

entre le public et l’administration ; - il a droit à un titre de séjour en qualité de ressortissant européen, en application de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

D’autre part aux termes de l’article D. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Marquis qui n'avait pas le droit à un deuxième examen de sa demande de dispense d'examen professionnel ; - la décision implicite contestée n'existe pas, la règle posée par l'article L. 231-1 du code

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. » L’article

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".