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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a8ff0a03029105dbedc003
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La SARL TSI ne pouvait pas placer unilatéralement son salarié en position de congés payés sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article D. 3141-5 du code du travail, ni le faire travailler
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e8ebd72824438566ce
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 3121-36 du code du travail dispose que 'A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielle2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail dans la limite de la durée
Source officielle9e Chambre C
5fdd681a28784f111b05fed0
14 septembre 2018
14 septembre 2018
L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 5213-6 du code du travail dispose: « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62eb615704f9e6e2e9d896b6
3 août 2022
3 août 2022
MOTIFS Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0b03029105dbedc009
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La SARL TSI ne pouvait pas placer unilatéralement son salarié en position de congés payés sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article D. 3141-5 du code du travail, ni le faire travailler
Source officielleChambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e02
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article L. 3141-5 du même code , sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f02
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur la demande d'indemnité compensatrice en raison des congés payés non pris - Aux termes de l'article L.3141-5 du code du travail, 'Sont considérés comme périodes de travail effectif pour
Source officielleChambre 4-3
626cd20bbd20aa057d9f36a8
29 avril 2022
29 avril 2022
Selon l'article L.3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé: - les périodes de congé payé; - les périodes de congé maternité
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a50
8 septembre 2014
8 septembre 2014
L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas de préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ecc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de nuit telle que prévue par les dispositions des articles R.3122-18 et suivants du code du travail alors applicables, produit : 'un certificat médical de son médecin traitant du 5 janvier 2014
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2020 au 30 septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'article L.3141-5 du code du travail que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les
Source officielleChambre Sociale
6864bdedcf476b3ae025854d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L.3141-5 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l'article L.3141-5 du code du travail, Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883
11 mai 2016
11 mai 2016
qu'un minimum de 150 heures est exigé pour permettre l'ouverture des droits à congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-5 du code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant dirigé sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00679
16 mars 2011
16 mars 2011
ouvrés », comme pour les salariés en discontinu travaillant effectivement 5 jours par semaine du lundi au vendredi ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des articles du code du travail et du code civil précités, que les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail
Source officiellePage 10 sur 571