.3253-19 et suivants du code du travail.

G... à délivrer des bulletins de paie mensuels originaux sur une période de 15 ans, la cour d'appel a violé l'article L.3243-2 du code du travail.

du contrat de travail, reposant sur l'absence de paiement de l'intégralité de ses salaires ; 2°) ALORS QUE l'article L. 3253-8 2° du code du travail impose au liquidateur de procéder aux licenciements

Sur la remise des bulletins de salaire, la demande de rappel de salaire et les demandes relatives aux cotisations sociales et de retraite Il ressort de l'article L. 3243-2 du code du travail que lors

.3253-19 et suivants du code du travail.

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L.'1221-10 du Code du travail (art.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L.'1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.'1152-1 et L.'1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Sur l'exécution du contrat Le travail du salarié a comme contrepartie le paiement d'une somme d'argent, le salaire prévu par les articles L 3241-1 et L 3242-1 du code du travail de la manière suivante

Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

travail, soit de se soustraire à la formalité prévue à l'article L 3243-2 du code du travail relative à la délivrance d'un bulletin de paie, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : 1° Sous forme électronique, par l'employeur

En outre, en application des dispositions de l'article L 3243-2 du code du travail, lors du paiement de sa rémunération, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie

L. 213-2 du code du travail, en conformité avec la directive européenne n° 93-104 du 23 novembre 1993, comme la période comprise entre 22 heures et 5 heures.

Il n'est pas davantage établi un retard affectant la délivrance du bulletin de salaire de janvier 2011, étant souligné qu'il résulte de l'article L 3243-2 du code du travail que l'employeur n'est obligé