du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

Les parties ont été informées le 18 février 2025, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de retenir l'irrecevabilité de la demande présentée

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

son recours, * déclaré mal fondé le redressement opéré en réintégrant les frais de mensualisation des contrats d'assurance Accident et Famille et Santé Pass (chefs de redressement 7 et 8) comme les frais

MOTIFS Sur la créance du FGAO En vertu des articles L421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants

a décidé d'une part de mettre en ouvre la procédure de recours au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances, d'autre part, de lancer un appel d'offres en vue du transfert

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 34.

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 34.

de l'article 2044 du code civil.

31, Vu la loi n°2006-140 du 21 décembre 2006 Vu L. 421-1 du Code des assurances et suivants, Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et suivants, DEBOUTER le FGAO de toutes

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec recouvrement direct.

* sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 25.

Pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17 ou L. 1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire