Aux termes des dispositions du 1° de l'article R. 441-1 de ce code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : / 1°

Elle demande à la Cour de déclarer sa décision de prise en charge opposable à la société OMÉGA CONCEPT, affirmant s'être conformée à l'article R 441-1 du Code de la sécurité sociale en avisant l'employeur

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

130 du code précité et de sa sanction, prévue à l'article 130-1 du même code. 11.

» Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 706-64 du code de procédure pénale, 112-2, 3°, 132-45 et 132-45-1 du code pénal : 2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la présente procédure par sa transmission

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Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2.

Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2.

Dans ces conditions, l’incohérence soulevée manque en fait et l’insuffisance soulevée au titre des dispositions du b) de l’article R. 441-1 du code de l'urbanisme doit être écartée.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400513 en date du 27 mars 2024, le président du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

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Il soutient qu’à la date de la décision attaquée, les requérants ne remplissaient pas les conditions d’attribution des logements sociaux figurant à l’article L.441-1 du code de la construction et de l’

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au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative