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163 359 résultats pour « article L.512-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465381

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle

Page 10 sur 8168

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?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2021:20015236

—

23 juillet 2021

23 juillet 2021

Dans la mesure où le requérant n’était pas éligible au bénéfice de la convention de Genève, ni à celui de la protection subsidiaire au titre du 1° ou du 2° de l’article L.512-1 du code de l’entrée et du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02125_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036733449

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

A...comme irrecevable dès lors que la procédure prévue par les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de celles prévues

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446639.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02698_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

B, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Yvelines a fondé sa décision, au titre de l'article L. 512-1

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509a8

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00599

Cassation

3 juin 2011

3 juin 2011

au regard des articles L 512-1, L 512-2 et D 511-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009768_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code. ", à son article R. 776-2 que : "

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00455_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, alors que les dispositions citées précédemment ne s'y opposent pas, le délai de recours de quinze jours prévu au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les arrêts de la CNDA, sur lesquels le premier juge s'est appuyé, sont rendus, pour accorder la protection subsidiaire au demandeur, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202166

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

L.512-1 et R.512-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de base prévue par les articles L.531-1 et L.531-3 du même Code, n'est due qu'à compter de la date de la naissance de l'enfant, qui réside

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2021:18037855

—

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La décision en tire la conséquence que les conditions d’application de la protection subsidiaire de l’article L.512-1 3° du CESEDA, qui concerne les victimes civiles des conflits armés, ne sont aujourd

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04578_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable aux faits en litige : « I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311789_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme D pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208905_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310726_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'arrêté en litige a été notifié au requérant le 10 novembre 2023 à 18 heures 48, qu'il comportait la mention des voies et délais de recours, indiquant, en application des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300339_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2304921_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001878_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

communiquer le dossier le concernant en application des dispositions de l'alinéa 4 du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté

Source officielle