AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030465381
30 mars 2015
30 mars 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
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CNDA
ECLI:FR:CNDA:2021:20015236
23 juillet 2021
23 juillet 2021
Dans la mesure où le requérant n’était pas éligible au bénéfice de la convention de Genève, ni à celui de la protection subsidiaire au titre du 1° ou du 2° de l’article L.512-1 du code de l’entrée et du
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