les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

A..., représenté par Me Méhauté, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par suite, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 5.

Les caisses primaires d’assurance-maladie sont des organismes de droit privé qui, en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, « assurent la prise en charge des frais de santé et le service

par la procédure de référé régie par l'article L. 521-1.

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en tout état de cause, être regardée comme satisfaite.

Si, Mme A indique saisir le juge des référés du tribunal, elle ne précise toutefois pas sur quel fondement juridique (article L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 ou un autre fondement du Livre V du code de justice

[B] au titre des frais de logement adapté à la somme de 5 500 euros ; * débouté la société [2] de sa demande de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence

A ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie

5 du code civil, 3 de la Convention européenne d'extradition, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable

L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative. 4.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à France Travail de rectifier son salaire journalier de référence en

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Ile-de-France