Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Larralde de Fourcauld, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552

L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolonger cette rétention, l'ordonnance énonce que le juge des libertés et de la

il est compétent pour décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un lieu d'hébergement prévu à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Caubet-Hilloutou, demandent à la cour, sur le fondement de l'article L 552-1 du code de justice

L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu’elle propose répond aux conditions prévues à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, Mme C A dispose d'une délégation de signature de la part du

Considérant ce qui suit : 1.

des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le comptable du pôle de recouvrement

D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour

l'exécution de la décision juridictionnelle dont son recours au titre des articles L. 552-1 et L. 552-2 de ce code fera l'objet.

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; / (…) ».

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en se maintenant illégalement dans ce logement attribué à titre temporaire

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en se maintenant illégalement dans ce logement attribué à titre temporaire

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en se maintenant illégalement dans ce logement attribué à titre temporaire

L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en se maintenant illégalement dans ce logement attribué à titre temporaire