Vu les procédures suivantes : 1° Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions du préfet des Bouches-du-Rhône formées sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025 sous le numéro 2518467, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025 sous le numéro 2518471, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025 sous le numéro 2518470, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le préfet de la Guadeloupe, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

) d'annuler l'ordonnance n° 1100358 du 15 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554

554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le maire de la commune de Rivière-Salée a accordé un permis de construire n° 972 221 23BR070 à

L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le maire de Monnières a délivré un permis de construire à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code

L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le maire de la commune de Pelissanne a délivré à M.