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37 115 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f40b1bcdc6046d4728f66c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

6a0c77a2cdc6046d47326d4a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f35232cdc6046d4715f193

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37738cdc6046d471986a5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37ea0cdc6046d471a2317

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbedbecdc6046d4733e529

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ae03cdc6046d476efd3c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

66a7e963b9f14d1b7763027d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Désigne, en tant que de besoin, la SCP de BOUVET et Associés commissaires de justice commissaires priseurs demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f26dc5cdc6046d4702f1ea

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac18a7cdc6046d47d42784

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5149cdc6046d47da1058

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac8901cdc6046d47e0162a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accf2bcdc6046d47e4e458

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd86e2cdc6046d475a3daf

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd88afcdc6046d475a7e3b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1797cdc6046d47f1e6a6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2025 à 15 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Procedures collectives

6708178589f19e8c50f88705

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

actifs et du passif privilégié et chirographaire ; DIT que cet état devra être déposé avant le 04 décembre 2024 ; DÉSIGNE Maître [Z] [E], Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f5029d40d57a3e55341

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 631-14 et L.622-6-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, o imparti

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b1982acdc6046d474d18a8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dans les dix jours de celle-ci : En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur Judiciaire l'inventaire des actifs, la liste des contrats

Source officielle