L. 626-27 I du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 626-27 I du code de commerce

191 de la loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de

L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

MOTIFS PROPRES QUE : « au fond : qu'aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur

l'état de cessation des paiements de la société [V] [K] SAS, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

X... ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 626-27 du Code de commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la loi N°2005/865

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl 2C Consultant [Adresse 2] Activité

Thibault X... pour une somme de 25.306,60 €, à titre hypothécaire, et débouté celui-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 626-27 du Code de commerce applicable aux procédures de redressement

dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS AFM - AUTO FOURNITURES ET MARINE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce

, de fixer provisoirement au 02/11/2025 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

Par jugement du 15 juin 2022, le Tribunal de commerce de Paris a décidé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la

L. 626-27 du code de commerce ; qu'en effet aucun plan de redressement de l'entreprise n'a pu être élaboré en l'absence de projet proposé durant la période d'observation ; Attendu que la SARL CORSE

SUR CE, En vertu de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

450 du code de procédure civile

Jean-Paul Y... pour la somme de 72 830,75 euros à titre hypothécaire ; AUX MOTIFS QUE sur le fond, il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce que les créanciers admis au passif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce