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3 045 résultats pour « article L.6325-3 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400287_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

annuel autorisé pour les étudiants, dès lors qu'il entrait dans le champ d'application des articles R. 5221-3 et 5221-7 du code du travail, qui permettent de déroger à cette limite ; 2°) s'agissant de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'article L.6325-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400206_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’article 4.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme dématérialisée rappelle, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les formations éligibles au compte personnel de formation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307458_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402473_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2413473_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

alors qu'elle est de droit pour les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation en application des articles L. 5221-5 et L. 6325-23 du code du travail ; - elle méconnaît la circulaire NOR INT2121684J

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

combinée de dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et la même cause, en violation du principe susvisé, de l'article L. 2251-1 du code du travail et de l'article L. 6323

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Compte tenu de la teneur de cet avis médical rendu par le médecin du travail et conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'UGECAM PACA et Corse n'a pas d'obligation de procéder à une recherche

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302489_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00625

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il résulte des articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du code du travail, alors applicables, que le bénéfice du congé individuel de formation demandé par un salarié pour suivre des actions de formation est de

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300411_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TJ

1ère Chambre civile

6a19fef4cdc6046d476b5925

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils font valoir pour l’essentiel, sur le fondement des articles 1240 et 1341 du code civil, que l’expert a relevé plusieurs malfaçons dans les travaux qu’ils ont confiés à la Sarl Pignalosa, que celle-ci

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400426_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A cette fin, le dossier mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est déposé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402789_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 6323-1 et L. 6323-9-1 du code du travail ; elle n'aurait pas dû perdre le bénéfice de son référencement suite à un simple changement de numéro SIRET, consécutif à un simple déménagement ; - en retenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00376

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

plus tard le 1er jour de chaque mois, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, l'absence de communication

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CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8eba7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, . 2 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7582

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

L'article L. 6321-1 du code du travail stipule que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution

Source officielle
CA

19e chambre

627ca8e14781dc057dee7dc7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC003033019

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Son contrat de travail était régi par le code du travail (loi n o 4857).

Source officielle