AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400287_20240208
8 février 2024
8 février 2024
annuel autorisé pour les étudiants, dès lors qu'il entrait dans le champ d'application des articles R. 5221-3 et 5221-7 du code du travail, qui permettent de déroger à cette limite ; 2°) s'agissant de
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