Michel X... et Mme Nadine Y... épouse X..., AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 722-2 du code de la consommation, le Juge d'instance est compétent pour connaître des recours dirigés contre les

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement

Dès lors, en application des dispositions de l’article L.722-2 du Code de la Consommation, aucune procédure d'exécution contre leurs biens ne pouvait plus être diligentée.

561,14 € ; en application de l’article L.722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution

L 722-2 du Code de la Consommation, desquelles il résulte que la recevabilité de la demande présentée à la Commission de Surendettement des Particuliers à l'effet de pouvoir bénéficier d'un plan de surendettement

, et L 313-1 du code de la consommation, de : * À titre liminaire, au visa des articles L 721- et L 722-2 du code de la consommation, - Ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière en

Se fondant sur l'article L.722-8 du Code de la consommation, elle soutient que la recevabilité de son dossier de surendettement peut justifier la suspension de la mesure d'expulsion, et qu'un jugement

L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité au bénéfice de la procédure du traitement du surendettement des particuliers prononcée par la commission de surendettement entraîne suspension et interdiction

La décision a été notifiée le 29 janvier 2024 au SIP de Tours, qui l’a contestée sur le fondement de l’article R 722-2 du code de la consommation, par courrier envoyé à la commission le 7 février 2024.

[L] [Z] et Mme [P] [Z] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles L724-1, L741-1, L741-2, L714-1 et suivants du code de la consommation, de : - les déclarer recevables et bien fondés

civile de première instance, - condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile en cause d'appel, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il

815-17 du code civil, - débouter la CRCAM de sa demande de vente forcée, A titre subsidiaire, au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation, - ordonner la suspension de la saisie publiée

termes des articles L. 722-2 et 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentée à l'encontre

[O], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux loués, avec, si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier en application de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L218-2 du Code de la consommation, anciennement article L137-2 du même code applicable au contrat souscrit, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

L.741-2 du code de la consommation.

L. 218-2 du code de la consommation.

L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013, devenu l'article L. 722-2, dispose que 'la recevabilité de la demande de traitement de